1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://meliform.com et des services associés (le « Service »), édités par Kassim MONDOHA (« nous »).
La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des Conditions dans leur version en vigueur au jour de l’inscription. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur le Service.
- Créateur : l’Utilisateur qui crée ou administre un formulaire, un parcours ou une organisation.
- Répondant : toute personne qui remplit un formulaire, qu’elle dispose ou non d’un compte.
- Contenu : tout élément publié par un Utilisateur — formulaire, question, texte, image, commentaire, proposition de modification.
3. Inscription et compte
- L’inscription est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 15 ans. En deçà, l’accord du titulaire de l’autorité parentale est requis.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Votre compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
- Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
- La création de comptes multiples dans le but de contourner une sanction, de fausser un classement ou de multiplier des tentatives à un formulaire est interdite.
4. Description du service
Le Service permet de créer, personnaliser, publier et partager des formulaires (sondages, quiz, examens, certifications, parcours), d’en collecter les réponses et d’en consulter les résultats. Il est fourni à titre gratuit ; certaines fonctionnalités pourront à l’avenir faire l’objet d’une offre payante, laquelle serait alors soumise à des conditions particulières et n’affecterait pas les fonctionnalités dont vous bénéficiez déjà sans que vous en soyez informé au préalable.
Le Service comporte des fonctionnalités d’assistance par intelligence artificielle (génération et traduction de formulaires), reposant sur un prestataire tiers identifié dans la politique de confidentialité. Ces fonctionnalités sont fournies dans la limite d’un usage raisonnable : leur disponibilité dépend de capacités de traitement plafonnées, et nous pouvons temporairement les ralentir, les plafonner ou les suspendre pour un compte dont la consommation est manifestement disproportionnée au regard d’un usage normal du Service, ou lorsque la capacité globale allouée est atteinte. Une telle mesure ne constitue pas une sanction au sens de l’article 14, ne concerne que l’assistance par intelligence artificielle et n’affecte ni vos Contenus ni les autres fonctionnalités.
Les contenus produits par ces fonctionnalités sont générés automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes. Ils constituent une base de travail : il vous appartient de les relire et d’en vérifier l’exactitude avant publication, en particulier lorsque le formulaire sert à évaluer, noter ou certifier des personnes. Vous demeurez responsable des Contenus que vous publiez, conformément à l’article 7.
5. Vos engagements
En utilisant le Service, vous vous engagez à :
- respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les droits des tiers ;
- n’utiliser le Service qu’aux fins pour lesquelles il est proposé ;
- ne pas perturber son fonctionnement : tentative d’intrusion, injection de code, extraction massive et automatisée de données, contournement des limitations techniques, surcharge volontaire ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni laisser croire à une affiliation inexistante avec une organisation ;
- disposer des droits nécessaires sur les Contenus que vous publiez ;
- lorsque vous collectez des données personnelles via un formulaire, respecter la réglementation applicable et informer vos Répondants, conformément à l’accord de sous-traitance.
6. Contenus interdits
Sont notamment interdits les Contenus :
- manifestement illicites : apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, contenus terroristes, pédopornographiques ou attentatoires à la dignité humaine ;
- diffamatoires, injurieux, harcelants ou portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image ;
- portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
- trompeurs : hameçonnage, collecte frauduleuse d’identifiants ou de coordonnées bancaires, usurpation de l’identité visuelle d’un tiers ;
- constituant un envoi non sollicité en masse, une escroquerie ou un système pyramidal ;
- diffusant un logiciel malveillant ou un lien vers un tel logiciel ;
- collectant des données sensibles sans base légale ni information des personnes concernées.
7. Notre statut d’hébergeur
Le Service est une plateforme d’hébergement de Contenus fournis par les Utilisateurs. Nous agissons en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
En conséquence, et conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2065, nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveiller les Contenus que nous stockons, ni de rechercher activement des faits révélant des activités illicites. Nous ne procédons à aucune validation éditoriale préalable des formulaires publiés.
Notre responsabilité au titre d’un Contenu illicite ne peut être engagée que si, ayant effectivement connaissance de son caractère manifestement illicite, nous n’avons pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l’accès impossible. Chaque Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu’il publie, ainsi que des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre au moyen de ses formulaires.
Le fait de nous signaler un Contenu que vous savez inexact, dans le but d’en obtenir le retrait, engage votre responsabilité (article 6 I 4 de la LCEN).
8. Signalement et modération
Toute personne peut nous signaler un Contenu qu’elle estime illicite via le formulaire de contact, objet « Signaler un contenu ». Pour être exploitable, un signalement doit comporter :
- l’adresse (URL) du Contenu concerné ;
- une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous l’estimez illicite ;
- vos nom et adresse électronique, sauf lorsque le signalement porte sur des infractions liées aux abus sexuels sur mineurs.
Après réception d’un signalement :
- nous en accusons réception sans délai ;
- nous l’examinons de manière diligente, non arbitraire et objective ;
- nous pouvons, selon la gravité : ne pas donner suite, restreindre la visibilité du Contenu, le retirer, suspendre ou résilier le compte concerné ;
- nous informons l’auteur du Contenu de la mesure prise et de ses motifs, ainsi que l’auteur du signalement de la suite donnée.
L’Utilisateur visé par une mesure de restriction peut la contester en nous répondant dans un délai de six mois : sa demande sera réexaminée et, si elle est fondée, la mesure sera rapportée. Cette procédure interne est sans préjudice de votre droit de saisir la juridiction compétente.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface, sa charte graphique et son code source demeurent notre propriété exclusive. Les Conditions ne vous confèrent qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour sa durée.
Vous conservez l’entière propriété des Contenus que vous publiez. Vous nous concédez, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service et à titre gratuit, une licence non exclusive d’héberger, reproduire, adapter techniquement (redimensionnement d’images, conversion de format, traduction automatique lorsque vous l’activez) et afficher vos Contenus, dans la limite des réglages de visibilité que vous avez choisis. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu, sous réserve des copies légitimement réalisées par d’autres Utilisateurs (voir article 10) et des sauvegardes techniques temporaires.
10. Copie et contributions communautaires
Le Service comporte des fonctionnalités collaboratives que vous activez à votre initiative :
- Copie de formulaires : si vous autorisez la copie de l’un de vos formulaires, vous concédez aux autres Utilisateurs le droit d’en réaliser une copie indépendante, de la modifier et de la publier sous leur propre nom. Cette autorisation est irrévocable pour les copies déjà réalisées : désactiver l’option n’a d’effet que pour l’avenir.
- Propositions de modification : sur un formulaire ouvert aux contributions, d’autres Utilisateurs peuvent proposer des modifications, que vous restez libre d’accepter ou de refuser. En soumettant une proposition, son auteur accepte qu’elle soit intégrée au formulaire d’origine sans contrepartie.
- Commentaires : les commentaires publiés sur un formulaire sont visibles par tous ceux qui y ont accès. Le Créateur peut désactiver les commentaires sur ses formulaires.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données en tant qu’Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement des données que vous collectez auprès de vos Répondants relève de l’ accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et que vous acceptez en même temps qu’elles.
12. Disponibilité et évolutions
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir. L’accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident technique, de force majeure ou de défaillance d’un prestataire. Nous pouvons faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités ; en cas d’arrêt définitif du Service, vous en serez informé avec un préavis raisonnable vous permettant de récupérer vos Contenus.
13. Responsabilité
Le Service étant fourni à titre gratuit, notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :
- nous ne répondons pas des Contenus publiés par les Utilisateurs, dans les conditions de l’article 7 ;
- nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions, ni qu’il répondra à vos besoins particuliers ;
- nous ne répondons pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image ;
- il vous appartient de conserver une copie de vos Contenus et données importantes ;
- aucune de ces limitations ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe — notamment à l’égard des consommateurs, dont les droits légaux demeurent entiers.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres, sans préavis ni justification.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement aux Conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf manquement grave (contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du Service, récidive), qui autorise une suspension immédiate. Toute mesure vous sera notifiée et motivée, et pourra être contestée selon la procédure prévue à l’article 8.
15. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle, vous en serez informé au moins quinze jours avant son entrée en vigueur et votre acceptation pourra vous être redemandée à la connexion. L’usage continu du Service après cette date vaut acceptation. Chaque version est identifiée par un numéro et une date, indiqués en tête de cette page.
16. Droit applicable, langue et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français et traduites en allemand, en anglais, en espagnol et en italien pour votre confort : en cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.
En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile ainsi que, le cas échéant, un médiateur de la consommation.